La Société Publique Locale « Tours Evénements », en sa qualité de délégataire de service public de la Ville de Tours, assure la gestion et l’exploitation du Palais des Congrès, y compris les locaux commerciaux objet de la présente consultation.
En sa qualité de délégataire, la SPL « Tours Evénements » peut délivrer ponctuellement des autorisations d’occupation du domaine public sans droit réel conformément à l’article 12.1 du contrat de délégation de service public conclu avec la Ville de Tours, dans le respect des dispositions du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Le code précité dispose dans son article L.2122-1-1 que lorsque le titre d’occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Cet avis d’appel à candidature vise à remplir cette obligation en matière d’occupation du domaine public à des fins commerciales.
Le dossier de candidature comprend :
1. Le cahier des charges ;
2. La fiche de candidature ;
3. L’attestation de visite ;
4. et 5. Les plans du local ;
6. Le projet de convention.
Le dossier de candidature comprend :
1. Le cahier des charges ;
2. La fiche de candidature ;
3. L’attestation de visite ;
4. et 5. Les plans du local ;
6. Le projet de convention.
